L’arbitrage

Qu’est-ce l’arbitrage ?

L’arbitrage est un instrument de règlement de différends, qui fait intervenir un acteur privé, dénommé «l’arbitre ».

Un tribunal arbitral est constitué normalement d’un ou de trois arbitres. Sa mission essentielle consiste à appliquer le droit et à rendre une décision sous la forme d’une sentence arbitrale.

En principe, les sentences arbitrales sont définitives et sont dotées de force obligatoire. Elles ne peuvent être contestées devant un tribunal étatique que dans des circonstances exceptionnelles. C’est le cas par exemple, quand les parties n’ont jamais convenu valablement de recourir à la procédure d’arbitrage. Les sentences arbitrales sont susceptibles d’exécution forcée dans la plupart des pays du monde.

Normalement la procédure d’arbitrage se déroule suivant les étapes suivantes :

Toute procédure d’arbitrage est fondée sur un accord écrit des parties, dit « convention d’arbitrage ». Dans ces conventions, les parties conviennent de soumettre un litige à une procédure arbitrale au lieu de faire appel à un tribunal étatique. Les conventions d’arbitrage sont utilisées dans la plupart des contrats commerciaux, en particulier dans les contrats relatifs aux transactions internationales.

L’arbitrage offre beaucoup de liberté et de flexibilité à l’arbitre et aux parties quant à sa procédure. Les parties peuvent choisir leur arbitre, le lieu de l’arbitrage et/ou la langue de la procédure arbitrale. Elles peuvent, en outre, déterminer de commun accord la manière dont la procédure doit être structurée et doit se dérouler en termes de durée. La liberté des parties est malgré tout limitée partiellement. Elles ne peuvent ni déroger aux principes d’équité et d’égalité ni renoncer au droit d’être entendu et assisté juridiquement.

Il existe deux types d’arbitrage : l’arbitrage institutionnel et l’arbitrage ad hoc. Dans le cadre de l’arbitrage institutionnel, l’institution remplit des fonctions administratives, comme par exemple, l’envoi de mémoires. Le degré de soutien administratif peut varier suivant l’institution concernée ; mais le litige en soi est (toujours) tranché uniquement par l’arbitre. Dans le cadre de l’arbitrage ad hoc, ces fonctions administratives sont exécutées par l’arbitre lui-même ou déléguées à un tiers.

A Hambourg, se trouve le siège de plusieurs institutions d’arbitrage renommées. Parmi celles-ci, il faut compter l’Association Allemande d’Arbitrage Maritime (« GMAA »), la Cour d’Arbitrage de la Chambre de commerce de Hambourg, le Centre Chinois et Européen d’Arbitrage (« CEAC ») ainsi que de nombreuses institutions d’arbitrage du commerce industriel. En outre, la ville de Hambourg est utilisée comme lieu de négociations arbitrales par des institutions n’ayant pas leur siège à Hambourg, telles que l’Institution Allemande d’Arbitrage (« DIS ») ou la Chambre de Commerce Internationale (« CCI»).

« L’arbitrage amiable hambourgeois » est une forme spéciale de la procédure ad hoc, développée à partir d’usages commerciaux locaux. Ceux-ci sont publiés dans le chapitre 20 relatif aux usages locaux pour les échanges commerciaux hambourgeois (Journal Officiel no. 237 du 13 octobre 1958). Finalement, les arbitres exerçant leur activité à Hambourg ont fondé le Cercle d’Arbitrage Hambourgeois (« HAC »), afin d’organiser des conférences et de faire de Hambourg un lieu d’arbitrage privilégié.

Avantages essentiels

  • Les procédures d’arbitrage ne sont pas publiques.
    La procédure d’arbitrage (y compris les auditions) n’est pas accessible au public. Les parties et l’arbitre sont souvent soumis à de règles strictes de confidentialité. Ainsi les secrets d’affaires et les informations sensibles peuvent être protégés de la curiosité du public, de la presse et/ou des concurrents.
  • Les arbitres sont des experts.
    Les parties sont entièrement libres du choix de l’arbitre, à condition que celui-ci soit impartial et indépendant. Les arbitres peuvent être choisis parmi des nationalités et des professions diverses. Ceci garantit l’expertise personnelle et professionnelle de ceux qui tranchent un litige.
  • Les sentences arbitrales sont susceptibles d’exécution forcée.
    Les sentences arbitrales sont susceptibles d’exécution forcée en Allemagne et à l’étranger. Grâce à la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958, les sentences arbitrales peuvent être exécutées dans de nombreux pays plus facilement que les décisions de tribunaux étatiques.
  • Les procédures d’arbitrage peuvent permettre de gagner du temps et de l’argent.
    Les procédures adaptées sur mesure et l’impossibilité de faire appel et/ou de demander une révision de la sentence permettent de conclure une procédure d’arbitrage dans un laps de temps relativement court. D’autres coûts peuvent être économisés par le choix d’une langue courante de négociation et/ou d’un lieu de réunion facile d’accès, car ainsi des frais inutiles de traduction et/ou de voyage peuvent être évités.