L’exécution forcée

Les jugements rendus par les tribunaux allemands sont définitifs et sont dotés de force obligatoire, dans la mesure où ils ne sont pas annulés dans le cadre d’une procédure d’appel ou de révision. Ils sont susceptibles d’exécution forcée aussi bien en Allemagne que dans tout Etat de l’UE et/ou de l’AELE suivant le droit respectif en vigueur. Ils peuvent également être exécutés dans d’autres pays qui ont conclu des accords bilatéraux d’exécution forcée avec l’Allemagne. Toutefois, en dehors du domaine d’application de ces accords, l’exécution est difficile et parfois, en pratique, même impossible.

Egalement, les sentences d’un arbitre, ayant son siège en Allemagne, sont définitives et revêtent un caractère obligatoire, quand elles ne sont pas annulées par un tribunal allemand. Elles peuvent être exécutées aussi bien en Allemagne que dans plus de 145 autres pays, signataires de la Convention de l’ONU pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (« Convention dite de New York »). Le plus grand avantage d’une procédure d’arbitrage est vraisemblablement l’impact global de son caractère contraignant, ce qui en fait un instrument important dans la résolution des conflits internationaux.

Les expertises-arbitrages et/ou les accords amiables, qui sont conclus par les parties lors des procédures extra-judiciaires de médiation ou de conciliation, ne peuvent pas faire l’objet d’une exécution forcée. Malgré tout, ceux-ci peuvent être exécutés aussi bien en Allemagne que dans d’autres pays. D’abord, aux fins d’exécution forcée en Allemagne, l’accord amiable doit être authentifié par un notaire allemand. Ensuite, afin d’obtenir une exécution forcée en dehors de l’Allemagne, il existe la possibilité de mandater un arbitre de rendre une sentence arbitrale sur le fondement de cet accord. Finalement, les accords amiables des parties, qui sont conclus dans le cadre d’une procédure de médiation annexée à un procès civil, sont, en Allemagne, susceptibles de faire l’objet d’une exécution forcée.