La médiation

Cadre juridique

Jusqu’à présent en Allemagne, la médiation n’est assujettie à aucun cadre juridique particulier. Ainsi les parties sont libres dans l’ensemble de déterminer les règles, d’après lesquelles la procédure de médiation doit se dérouler.

Dans la pratique, la plupart des médiateurs sont préparés à assister les parties durant cette procédure, en proposant un ensemble de normes que les parties peuvent accepter et modifier à volonté. Au cas où les parties ont convenu d’adopter une procédure de médiation supervisée par une institution, telle que, par exemple, le Centre de Médiation en matière de conflits économiques de la Chambre de commerce de Hambourg, cette institution met à la disposition des parties un ensemble de normes que ces dernières peuvent accepter ou adapter à leur cas particulier.

La majorité des procédures de médiation se déroule d’après le schéma suivant :

Au départ, les parties concluent une convention d’après laquelle elles conviennent de résoudre leurs conflits par le biais de la médiation. C’est la «convention dite de médiation ». Cette convention peut être conclue aussi bien avant qu’après la naissance du litige. De nombreuses institutions proposent des « modèles de clauses » pour de telles conventions.

Les parties doivent choisir un médiateur. En Allemagne, la notion de « médiateur » n’est pas une notion consacrée en droit, ainsi les parties sont chargées de trouver une personne qui possède les compétences nécessaires au règlement d’un différend individuel. Il existe plusieurs institutions, qui sont bien placées pour aider les parties à faire leur choix. Certaines de ces institutions publient des listes de médiateurs expérimentés sur leurs sites internet. Ces listes peuvent indiquer éventuellement les compétences personnelles et les expériences des personnes listées.

Le médiateur, une fois choisi, a pour fonction essentielle de guider les parties dans la résolution de leurs différends et d’obtenir une solution satisfaisante pour tous les intervenants.

La décision pour ou contre un règlement extra-judiciaire des différends relève de la décision souveraine des parties. Dès que les parties parviennent à un accord, un contrat constatant les conditions de cet accord est conclu normalement.