La procédure civile

Qu’est-ce un procès civil ?

Lors de procès civils, les tribunaux étatiques tranchent sur les litiges de droit.

La grande majorité des litiges commerciaux entre entreprises privées doit être tranchée en Allemagne par des tribunaux de juridiction civile de droit commun.

Le système d’organisation judiciaire allemand se compose de quatre niveaux d’hiérarchie, présentés sous forme de pyramide : les Tribunaux d’instance (« Amtsgerichte »), les Tribunaux de grande instance (« Landgerichte »), les Cours d’appel (« Oberlandsgerichte ») et la Cour de cassation (« Bundesgerichtshof »). A Hambourg, il existe huit Tribunaux d’instance, un Tribunal de grande instance et une Cour d’appel.

Devant un Tribunal d’instance est tranché un procès civil par un juge unique. Au Tribunal de grande instance sont tranchées d’une part, les affaires simples par un juge unique et d’autre part, les affaires plus complexes par trois juges. En outre, la Chambre commerciale (« Kammer für Handelssachen ») du Tribunal de grande instance est constituée d’un juge professionnel et de deux juges consulaires, issus de la vie économique. Devant la Cour d’appel, les affaires sont négociées normalement par trois juges professionnels.

Au niveau de la première instance, la compétence matérielle peut appartenir soit au Tribunal d’instance soit au Tribunal de grande instance. Les Tribunaux d’instance sont compétents en principe pour des litiges d’une valeur maximale de 5.000 € et les Tribunaux de grande instance pour des litiges d’une valeur supérieure à 5.000 €. Des exceptions à cette règle existent, par exemple, pour des litiges en droit de la famille ou pour ceux relatifs à la location d’immeuble d’habitation.

La compétence territoriale d’un tribunal civil hambourgeois peut résulter d’une convention entre les parties. Les parties peuvent conclure cet accord soit avant (en insérant une clause d’attribution de juridiction dans le contrat) soit après la naissance du litige. En l’absence d’un tel accord, la compétence territoriale d’un tribunal civil hambourgeois est déterminée d’après le « Règlement dit Bruxelles I » et/ou d’après le Code de procédure civile allemand (« ZPO »). Suivant ces dispositions, le tribunal compétent en principe est celui devant lequel le défendeur peut être actionné en justice selon le droit commun. Il existe cependant de nombreuses exceptions à cette règle. Par exemple, quand l’objet du litige est de nature contractuelle, la compétence territoriale est déterminée selon le lieu de la violation du contrat, indépendamment du fait qu’il s’agit d’une obligation de faire, de ne pas faire ou d’un délit.

Avantages essentiels

  • Les décisions des tribunaux civils peuvent donner lieu à exécution forcée.
    En vertu du règlement dit Bruxelles I, les décisions des tribunaux civils sont reconnues et susceptibles d’exécution forcée en Allemagne et dans tous les pays de l’Union européenne. L’Allemagne a en outre conclu avec de nombreux pays des accords bilatéraux qui garantissent la reconnaissance réciproque et l’exécution forcée de décisions en justice.
  • Les procédures civiles ne sont pas très coûteuses du moins relativement.
    Les coûts procéduraux dépendent de la valeur du litige. Ils peuvent également être déterminés d’après des barèmes de coûts de procédure. Au Tribunal de grande instance, ces coûts n’augmentent pas, même quand trois juges sont nécessaires pour la prise de décision. Les coûts procéduraux diminuent, quand il n’existe pas d’audience orale ou quand les parties concluent un accord amiable.
  • Les procédures civiles peuvent être relativement rapides.
    En Allemagne, il est possible d’obtenir rapidement un jugement de première instance, à la différence d’autres pays. D’après les statistiques actuelles, il faut compter treize mois jusqu’à ce que le tribunal de grande instance rende une décision. Les tribunaux hambourgeois sont plus rapides : il leur faut en moyenne dix mois.
  • Les procédures civiles offrent une protection juridique efficace.
    Les procédures civiles garantissent une protection juridique efficace en prévoyant des procédures de référé et d’urgence (par exemple des injonctions de ne pas faire à l’endroit de concurrents en cas de litiges relevant du droit de la propriété intellectuelle ou encore en droit de la famille).

Les désavantages potentiels

  • En Allemagne, les procédures judiciaires doivent se dérouler en allemand.
    Non seulement les mémoires écrits et oraux des parties, mais encore les pièces annexes doivent être rédigés en allemand. Ainsi quand des documents pertinents pour le cas d’espèce sont disponibles en anglais ou dans une autre langue, ils doivent être traduits ; ce qui peut entraîner des coûts énormes. Ces derniers temps, le législateur allemand s’est efforcé d’introduire la langue anglaise dans les procès allemands. En particulier, dans le cadre de la procédure devant la Chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Hambourg, les parties peuvent conclure avec le tribunal une convention, en vertu de laquelle sont admises praeter legem un exposé oral en anglais et la renonciation à la traduction des documents rédigés en anglais.
  • Les procès civils peuvent durer plus longtemps en raison de procédures d’appel et de révision.
    Les décisions des tribunaux civils peuvent faire l’objet d’une procédure d’appel et de révision. C’est pourquoi il est possible de rejuger une affaire deux fois malgré une décision rapide de première instance. Ces procédures d’appel et de révision peuvent doubler la durée et le coût du procès et augmenter de manière significative les coûts aussi bien internes qu’externes de la procédure.